CALAMITÉ AGRICOLE EN SAVOIE - Reconnaissance en calamité agricole sécheresse 2022 - perte en arboriculture - dépôt des demandes
15 juin 2023
Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022 pour une partie du département de la Savoie pour les biens suivants : pertes de récoltes sur pommes et poires et pertes de fonds sur jeunes plants et plants en production
La Commune de LA CHAVANNE a été reconnue sinistrée au titre de cette calamité agricole
Pour être éligible à l’indemnisation, l’exploitant doit :
- exploiter un verger situé sur une commune reconnue sinistrée
- avoir souscrit une assurance qui cotise au Fonds National de Garantie des calamités agricoles (exemples : risque incendie, risque grêle) à la date du sinistre
Pour les pertes de récoltes :
la perte de production doit dépasser 30 % de la déclaration sinistrée
la perte doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises)
Pour les pertes de fonds :
montant minimal de pertes indemnisables de 1000 €
Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 15 juillet 2023, à l’adresse suivante :
Service Politique Agricole et Développement Rural
Bâtiment l’Adret – 1 rue des Cévennes – CS 21106
73011 CHAMBERY Cedex
L'ensemble de ces informations citées et les documents téléchargeables pour déposer une demande seront sur le site internet des services de l’État :
73-arrete_reconnaissance_arbo_2022.pdf
carte_localisation_communes_eligibles.pdf
formulaire_cerfa_13681_03_demande_indemnisation_pertes.pdf