CR Comité Syndical du 29.09.2022

25 octobre 2022

compte-rendu-cs-29-09-2022-ok.pdf

Déclaration des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes : une démarche obligatoire

25 octobre 2022

Déclarer son meublé de tourisme ou sa chambre d'hôtes : une démarche obligatoire.

• -  Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils sont mis en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, au mois (maximum 12 semaines), et qui n’y élit pas domicile.
• -  Les chambres d’hôtes : Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Si vous êtes dans ces deux cas vous devez selon les articles du code de tourisme L. 324-1-1 , D. 324-1-1, L. 324-4 et D. 324-15 déclareŕ votre meublé de tourisme au travers du cerfa N° 14004*04 ou votre chambre d’hôtes grâce au cerfa N° 13566*03

La déclaration n’est à faire qu’une seule fois ou en cas de modification.

L’absence de déclaration peut- être soumise à une amande de 450 euros.

Nous vous invitons à régulariser votre situation si vous n’avez jamais déclaré votre location touristique auprès de votre mairie.

Contact

 Mairie – mail : secretariat@mairiedelachavanne.fr

Tel : 04 79 84 09 03

Par ailleurs, l’office de Tourisme et des Loisirs Coeur de Savoie peut vous accompagner dans la promotion, la commercialisation de votre location. L’office de tourisme pourra vous aider également dans vos démarches de classement.

contact au 04 79 25 53 12 ou par mail j.hugot@coeurdesavoie.fr 

Communauté de Communes Coeur de Savoie - Contrat VERT & BLEU - Concours Photos - La Biodiversité au fil des saisons

20 octobre 2022

affiche_a3.pdf

Arrêté Préfectoral n° 2022-1047 du 14/10/2022 portant limitation des usages de l'eau en Savoie

14 octobre 2022

ap_sech_alerte_renforceeannexes.pdf

fiche_alerte-renforcee_2022.1.pdf

Action sociale pour les aînés

10 octobre 2022

Les aînés :

- qui sont âgés de 70 ans et plus

- qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la commune mais qui y habitent en résidence principale

qui souhaitent bénéficier de l'action sociale proposée en fin d'année (choix entre un colis gastronomique, un repas au restaurant ou une aide financière) doivent se faire connaître en mairie le plus rapidement possible.