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20 juin 2023

doc01950420230620064043.pdf

CALAMITÉ AGRICOLE EN SAVOIE - Reconnaissance en calamité agricole sécheresse 2022 - perte en arboriculture - dépôt des demandes

15 juin 2023

Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022 pour une partie du département de la Savoie pour les biens suivants : pertes de récoltes sur pommes et poires et pertes de fonds sur jeunes plants et plants en production

La Commune de LA CHAVANNE a été reconnue sinistrée au titre de cette calamité agricole

Pour être éligible à l’indemnisation, l’exploitant doit :

- exploiter un verger situé sur une commune reconnue sinistrée

- avoir souscrit une assurance qui cotise au Fonds National de Garantie des calamités agricoles (exemples : risque incendie, risque grêle) à la date du sinistre

Pour les pertes de récoltes :

la perte de production doit dépasser 30 % de la déclaration sinistrée

la perte doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises)

Pour les pertes de fonds :

montant minimal de pertes indemnisables de 1000 €

Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 15 juillet 2023, à l’adresse suivante :

Service Politique Agricole et Développement Rural

Bâtiment l’Adret – 1 rue des Cévennes – CS 21106

73011 CHAMBERY Cedex

L'ensemble de ces informations citées et les documents téléchargeables pour déposer une demande seront sur le site internet des services de l’État :

https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Aides/Aides-conjoncturelles-calamites-agricoles-et-autres-aides/Aides-Conjoncturelles-et-Autres-Aides

73-arrete_reconnaissance_arbo_2022.pdf

carte_localisation_communes_eligibles.pdf

formulaire_cerfa_13681_03_demande_indemnisation_pertes.pdf